Read e-book online Actualités en droit de la famille (UB<sup>3</sup> t. 55) PDF

By Didier Carré,Jacques Fierens,Jim Sauvage,Isabelle Schyns

ISBN-10: 2802747339

ISBN-13: 9782802747338

L’ouvrage examine les bouleversements affectant les suggestions fondamentaux en matière de transmission du nom comme élément most well known d’identification de los angeles personne ou encore d’organisation d’une double filiation mono-sexuée pour l’enfant né du projet parental de deux femmes.

Parallèlement à cette évolution qui témoigne d’une consécration toujours plus importante de l’autonomie, cette examine porte sur l’organisation d’un contrôle renforcé de l. a. sincérité du consentement afin d’éviter que des associations telles que le mariage, l. a. cohabitation légale ou los angeles reconnaissance de filiation ne soient utilisées frauduleusement pour obtenir des avantages étrangers à l’organisation d’une réelle communauté de vie.

Enfin, l. a. mise en œuvre au 1er septembre 2014 du tribunal de los angeles famille conduit à une réforme globale du droit judiciaire de los angeles famille et rend crucial un finest bilan des pratiques nouvelles.

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